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| Conditions Générales de Vente |
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Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Toulouse Parapente, désignée par le site www.toulouseparapente.com et son client, dans le cadre d'un système de vente à distance.
S'agissant d'un contrat de vente de biens conclu à distance sur un mode électronique, l'entreprise individuelle Toulouse Parapente entend s'identifier auprès du consommateur.
Toulouse Parapente est une entreprise individuelle dont le siège social est situé à Toulouse 31500, 9 rue le dormeur, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro RCS : A 441 129 053 Toulouse.
Tel : 06 71 59 77 93
E-mail : boutique@toulouseparapente.com
Le client peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier.
Article 1 - Caractéristiques essentielles des biens et services offerts
L'entreprise individuelle Toulouse Parapente met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens commandés.
Ces caractéristiques figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site.
Les photographies illustrant les produits ou services proposés sur le site Web n'ont qu'une valeur indicative.
En aucun cas, la responsabilité de l'entreprise individuelle Toulouse Parapente ne pourra être retenue en cas d'éventuelles erreurs.
Les articles proposés à la vente ne peuvent faire l'objet d'aucune cession, de quelque nature qu'elle soit.
Article 2 - Engagement
L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur une page écran.
Lorsque le consommateur clique sur le bouton "commander", il est irrévocablement lié et a accepté les conditions générales de vente.
Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l'article " délai de rétractation ".
En effet, les systèmes d'enregistrement automatiques mis en place par l'entreprise individuelle Toulouse Parapente sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.
En cas de commande hors ligne, le courrier électronique (e-mail), ou la lettre, de commande du consommateur vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des conditions générales de vente.
Article 3 - Informations nominatives
Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur sont collectées.
Le consommateur atteste en avoir pris connaissance.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.Les informations collectées sur le site permettent à Toulouse Parapente de traiter et exécuter ses commandes.
Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l'utilisateur afin d'améliorer les services proposés.
Ce traitement informatique mis en place par la l'entreprise individuelle Toulouse Parapente a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL sous le N°1038916.
Article 4 - Prix
Les prix sont exprimés en euros.
L'ensemble des prix sont indiqués TTC.
Les frais de livraison et emballage TTC s'ajoutent également au prix indiqué.
Les prix indiqués sur la présente boutique en ligne sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Article 5 - Confirmation de la commande
Pour toute commande réglée en ligne, le consommateur recevra une confirmation de la commande au jour de la livraison ou sous deux jours ouvrés au plus tard.
Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail).
Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, son prix et ses modalités de paiement et de livraison.
Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par l'entreprise individuelle Toulouse Parapente.
Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.
Article 6 - Délai de rétractation
Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise individuelle Toulouse Parapente s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.
Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.
Article 7 - Modalité de paiement
Le paiement des produits commandés s'effectue de trois façons :
- paiement immédiat par carte bancaire par l'intermédiaire du service PAYPAL
- paiement par virement bancaire
- paiement par chèque personnel ou chèque de banque adressé à l'ordre de Toulouse Parapente
Les marchandises restent la propriété de Toulouse Parapente jusqu'au paiement intégral de la facture.
Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, la marchandise sera expédiée :
Dès réception de votre règlement pour les chèques de banque (quel que soit le montant)
Dès réception de votre règlement pour les chèques personnels et règlements paypal d'un montant inférieur à 250 euros
Dès réception du virement sur notre compte, pour tout règlement par virement bancaire (2 à 3 jours de délai en règle générale)
4 jours ouvrés après encaissement du chèque ou du virement paypal pour tout montant supérieur à 250 euros (sauf chèques de banque)
Article 8- Livraison
Pour tous les articles disponibles en stock Toulouse Parapente s'engage à livrer le bien vendu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la commande.
Cependant, dans la plupart des cas, à fortiori si la marchandise est en stock, les délais de livraison sont de l'ordre de 48 H à une semaine (délais indicatifs).
Pour certains articles non en stock et devant être fabriqués sur commande (Voiles de Parapentes, ...) les délais de livraison pourront être d'une durée supérieure à un mois (dans ce cas, l'acheteur sera contacté pour l'informer du délai de livraison prévu).
Dans tous les cas,si le bien est indisponible, le consommateur en sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.
L'entreprise individuelle Toulouse Parapente est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.
La livraison aura lieu à l'adresse postale indiquée par le consommateur.
Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des biens et fera les réserves éventuelles auprès du transporteur.
Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Article 9 - Sécurité des transactions
L'entreprise individuelle Toulouse Parapente déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions.
Pour ce faire, l'entreprise individuelle Toulouse Parapente confie la prestation de paiement sécurisé en ligne à la société Paypal, qui assure une transaction cryptée.
Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur Paypal sans transiter sur les supports physiques du serveur de www.toulouseparapente.com
La demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal.
Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Article 10 - Responsabilité et garanties quant à l'utilisation du site
Les anomalies, erreurs ou bugs des informations produits, les interruptions ou pannes du site, l'incompatibilité éventuelle du site avec un matériel ou une configuration particulière ne seront pas garantis.
En aucun cas la responsabilité du site ne peut être engagée quant au contenu des sites sur lesquels www.toulouseparapente.com renvoie par l'intermédiaire de liens hypertexte, ou en cas de survenance d'un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur (tremblement de terre, etc…)
Article 11 - Service clientèle et réclamation
Pour toute réclamation ou question relative à l'utilisation du service proposé, le client peut joindre le Service Clients à l'adresse : boutique@toulouseparapente.com ou par téléphone au : 06 71 59 77 93
Toute réclamation se fera par lettre recommandée dans la semaine qui suit la réception des marchandises.
Article 12 - Règlement des litiges
En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation de la Chambre Arbitrale de Toulouse.
En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de Toulouse, France.
Article 13 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 Mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
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